salaire minimum insuffisant au canada

Si l’on augmente significativement le salaire minimum, il y aura à la fois de nouveaux revenus qui afflueront dans les caisses de l’État et une diminution du coût de certains des programmes de transfert. Deux analyses ont été faites dans les dernières années pour évaluer ce double impact d’une hausse du salaire minimum sur les finances publiques du Québec. Passons-les d’abord en revue avant de proposer notre propre évaluation.

Dans son Analyse d’impact réglementaire publiée en lien avec l’annonce d’ajustement du salaire minimum du 1er mai 2016, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale procède à une estimation rapide des conséquences de cette mesure sur les finances publiques. À l’aide d’une méthodologie assez simple, le ministère prévoit que cette hausse de 20 cents de l’heure augmentera le solde gouvernemental de 1,8 M$. Du côté des coûts, l’augmentation des subventions versées dans le cadre des mesures d’insertion en emploi financées par le Fonds de développement du marché du travail devrait exiger quelque 4 M$. Pour estimer l’impact de cette hausse du salaire minimum sur la fiscalité, le ministère a utilisé les données de l’Enquête sur la population active afin de recréer un ensemble de cas types détaillés selon le niveau de salaire, le nombre d’heures travaillées et le type de ménage. Le calcul de l’impôt et des prestations a été refait pour chacun des cas types à l’aide de leur salaire ajusté. Les résultats montrent une augmentation des dépenses du gouvernement liées à la prime au travail, alors que l’impôt sur le revenu augmenterait de quelque 6 M$.

Il serait erroné de faire une extrapolation de ces résultats pour évaluer l’impact fiscal d’une augmentation du salaire minimum à 15 $. En effet, avec seulement 20 cents de hausse, les revenus ne dépassent pas les différents seuils où ceux-ci deviennent imposables. Tandis que dans un grand nombre de cas, une augmentation à 15 $ permettrait d’obtenir des revenus au-delà des seuils d’imposition.

Une deuxième étude, cette fois commandée en 2016 par le CPQ aux économistes Yves Richelle et Henri Thibaudin de la firme Daméco, évalue, parmi un grand nombre d’autres éléments, l’impact d’une augmentation du salaire minimum à 15 $ sur les revenus des gouvernements. Leurs estimations économiques s’appuient sur un modèle d’équilibre général dynamique développé par Daméco. Leur étude prend en compte l’augmentation des revenus liés à l’impôt sur les revenus et les cotisations salariales, ainsi que les pertes de revenus associées à une diminution de l’impôt sur le bénéfice des entreprises et les pertes d’emploi modélisées. Uniquement pour le gouvernement provincial, Daméco estime que les revenus supplémentaires s’élèvent à plus de 950 M$ dans les années qui suivent une augmentation rapide du salaire minimum. Cette estimation apparaît cohérente et réaliste puisque Daméco estime aussi une augmentation des revenus du travail de l’ensemble de la population à près de 4 G$. Les nouveaux revenus étatiques représenteraient donc le quart de ces nouveaux gains individuels. Par contre, les modèles d’équilibres généraux s’appuient sur une série d’hypothèses fortes (ex. : pas de spéculation financière, pas de réserves de liquidité accumulées par les entreprises, et pas d’optimisation des comportements des gouvernements) qui affaiblissent leurs prévisions. De plus, cette estimation ne permet pas de distinguer l’impact précis de la hausse du salaire minimum sur les différents programmes de transferts et sources de revenus.

Méthodologie

Un autre outil tout aussi puissant, mais basé sur des hypothèses beaucoup plus simples, nous permet d’évaluer l’impact d’une hausse du salaire minimum sur les entrées et sorties fiscales des gouvernements. La Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada (BD/MSPS) permet d’estimer avec précision les transferts d’argent entre les ménages et les gouvernements. Le logiciel appuie ses simulations sur une base de données complètes et représentatives. Elle provient d’une fusion des informations provenant des déclarations de revenus, de l’Enquête sur les dépenses des ménages et de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu de Statistique Canada. L’équipe responsable de ce logiciel met à jour annuellement les différents paramètres qui déterminent l’application des politiques fiscales et des programmes de transferts au niveau des treize provinces et territoires et au niveau fédéral.

Pour évaluer l’impact d’une augmentation du salaire minimum sur les recettes gouvernementales, nous avons procédé par étapes. D’abord, nous avons récolté des informations sur les sommes associées aux différents transferts et revenus des gouvernements, selon le modèle de base de la BD/MSPS. Cet outil reflète la situation du Québec en 2017 à la suite des réformes annoncées par le gouvernement provincial lors de sa mise à jour budgétaire d’octobre 2016, ainsi que des réformes du budget fédéral de mars 2016.

Dans une deuxième étape, nous avons modifié les informations concernant les revenus de travail contenues dans la base de données initiale, afin de rendre compte à la fois des effets de l’augmentation du salaire minimum sur les taux horaires, mais aussi de la diminution des heures travaillées en raison des pertes d’emploi appréhendées. L’effet de l’augmentation du salaire minimum sur les taux horaires a été modélisé selon deux hypothèses distinctes. La première ne considère qu’un effet direct de la hausse du salaire minimum et vient ajuster à 15 $ de l’heure l’ensemble des salaires horaires estimés inférieurs à ce seuil. La deuxième prend en compte l’effet éventuel de percolation qui devrait pousser à la hausse les salaires situés juste au-dessus du nouveau salaire minimum. L’Institut de la statistique du Québec estimait en 2012 que la hausse du salaire minimum de 2010 avait eu des effets indirects de percolation sur des salaires jusqu’à 26 % supérieurs au nouveau seuil. Nous avons fait l’hypothèse d’un effet similaire dans le cas d’une hausse à 15 $ de l’heure et appliqué une règle de percolation parfaite jusqu’à 18 $ de l’heure, soit 20 % de plus que le nouveau salaire minimum.

Nous avons ensuite établi un scénario de perte d’emplois à partir des deux plus récentes études sur l’impact potentiel d’un salaire minimum de 15 $ au Québec dont celle effectuée par l’IRIS. Ces deux études estiment entre 0,2 et 2 % les pertes d’emplois chez le million de travailleuses et travailleurs gagnant actuellement moins de 15 $. Nous basons notre méthodologie sur l’étude de l’IRIS, car elle identifie des taux de réduction des emplois qui varient en fonction de l’âge et du niveau de scolarité des personnes. De plus, c’est elle qui prévoit l’impact le plus fort sur l’emploi, elle représente donc l’hypothèse forte. À partir des résultats dégagés de cette étude, nous avons projeté des réductions d’emplois selon les taux applicables à chacun des groupes d’âge et de scolarité concernés. Par la suite, nous avons estimé de nouveau les entrées et sorties fiscales des gouvernements en nous basant sur les nouveaux revenus que nous avons simulés selon trois scénarios :

  1. Scénario 1 : Effet direct du nouveau salaire minimum, sans percolation et avec pertes d’emplois ;
  2. Scénario 2 : Effet direct du nouveau salaire minimum avec percolation, mais sans pertes d’emplois ;
  3. Scénario 3 : Effet direct du nouveau salaire minimum avec percolation et réduction des emplois.

Impact sur les finances publiques

Nos simulations nous permettent de constater que l’augmentation du salaire minimum non seulement contribuerait à sortir bon nombre de travailleuses et travailleurs de la pauvreté par leurs revenus de travail, mais qu’une telle hausse leur permettrait aussi d’avoir les moyens de contribuer à la caisse collective. Au niveau global, la hausse du salaire minimum à 15 $ l’heure aurait pour conséquence de réduire les besoins de soutien du revenu fournis par les deux paliers de gouvernement de montants compris entre 230 M$ et 309 M$. D’autre part, elle viendrait accroître les contributions fiscales de bon nombre de travailleuses et travailleurs et ferait grimper les recettes gouvernementales de sommes comprises entre 972 M$ et 1 425 M$, pour un solde budgétaire net estimé entre 1 202 M$ et 1 734 M$.

impacts de la hausse du salaire minimum à 15 $ sur les  finances publiques
Impacts de la hausse du salaire minimum à 15 $ sur les finances publiques

Pour le gouvernement du Québec, le solde budgétaire connaîtrait une augmentation estimée entre 681 et 986 M$ selon nos hypothèses. La plus grande part de cette augmentation (399 M$ à 600 M$) proviendrait d’un accroissement de l’impôt payé sur les salaires supplémentaires estimés entre 3,5 G$ et 4,9 G$. L’augmentation du revenu se répercuterait aussi sur une hausse de la consommation et, logiquement, sur les taxes payées (entre 157 M$ et 217 M$ de plus).

Par ailleurs, les besoins de soutien du revenu des travailleuses et travailleurs chuteraient d’environ 106 à 143 M$, principalement à cause des versements de la prime au travail qui seraient réduits d’un montant compris entre 57 M$ et 76 M$. On constate que, contrairement à la hausse de 20 cents analysée par le ministère du Travail, le salaire minimum à 15 $ aurait pour impact de porter un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs au-dessus des seuils de réduction de la prime. Ce sont ensuite les versements du crédit de solidarité qui seraient réduits de 30 M$ à 39 M$. Quant aux allocations familiales nécessaires, elles seraient moins élevées de quelque 20 M$.

L’utilisation de la BD/MSPS nous autorise des estimations fiables en ce qui concerne les revenus des gouvernements et des ménages. Par contre, elle ne nous permet pas d’évaluer les impacts indirects liés aux différents programmes publics et aux transferts intergouvernementaux. Ainsi, il nous a été impossible d’évaluer l’impact d’une hausse du salaire minimum sur les montants versés par l’aide sociale. Si les éventuelles pertes d’emploi peuvent entraîner une hausse du nombre de bénéficiaires, l’augmentation des revenus de travail celles et ceux qui travaillent à temps partiel entraîne de son côté une diminution équivalente de prestations. De plus, l’augmentation du salaire minimum constitue un incitatif plus fort à intégrer le marché du travail.

Conséquemment, le nombre de prestataires de l’aide sociale devrait diminuer et provoquer une réduction des coûts de programme. Le résultat net reste encore à évaluer. Nous n’avons pas non plus examiné l’impact de l’accroissement de l’assiette fiscale qui résulterait d’une augmentation du salaire minimum sur les montants de péréquation versés par Ottawa. On peut néanmoins reprendre l’estimation des coûts associés au Fonds de développement du marché du travail que le gouvernement du Québec a faite suite à l’augmentation de 0,20 $ de 2016. En ajustant cette estimation à une augmentation du salaire minimum à 15 $ de l’heure, on peut évaluer à environ 100 millions les sommes nécessaires pour ajuster les subventions salariales qui sont financées par ce Fonds.

Ainsi, même après avoir pris en considération ces engagements, on constate qu’en haussant le salaire minimum à 15 $ de l’heure, le gouvernement du Québec disposerait d’une marge de manœuvre budgétaire supplémentaire dépassant le demi-milliard de dollars. Cette marge pourrait lui permettre d’intervenir directement afin d’apaiser d’éventuels « dommages collatéraux » liés à cette hausse.

Possibilités d’interventions

L’augmentation du salaire minimum à 15 $ permettrait de garantir à une personne qui travaille à temps plein un revenu suffisant pour sortir de la pauvreté et pour lui permettre de faire des choix qui amélioreraient sa situation à long terme. Plus d’un million de travailleuses et travailleurs bénéficieraient d’une amélioration de leurs conditions de travail et de vie. Par contre, il faut prévoir que cette mesure aura quelques effets négatifs plus ou moins marginaux. Selon nos estimations, la marge de manœuvre budgétaire dégagée par les deux niveaux de gouvernement leur accorde amplement les moyens d’adopter des mesures et programmes qui viendraient prévenir ou contrer ces effets négatifs.

Soutien aux secteurs exposés à la concurrence internationale

Des mesures de soutien pourraient être mises en place dans les secteurs soumis à la concurrence extérieure afin de réduire l’impact de la hausse du salaire minimum pour les entreprises touchées. Il s’agit d’une très petite minorité des emplois présentement rémunérés moins de 15 $ de l’heure. En effet, la très grande majorité de ces emplois se retrouvent dans les secteurs des services aux personnes, qui ne sont soumis à aucune compétition internationale. Moins de 80 000 emplois à bas salaire, soit quelque 8 % du total, se retrouvent dans les secteurs primaire et manufacturier qui peuvent être exposés à la concurrence extérieure.

Création de programmes d’emplois publics ou d’aide à l’insertion en emploi

Des emplois publics ou des programmes d’insertion en emploi pour les personnes avec difficultés d’intégration au marché du travail pourraient être financés directement afin de combler certaines pertes d’emplois. L’utilisation entière de la nouvelle marge de manœuvre permettrait de créer entre 16 000 et 25 000a emplois à temps plein au salaire minimum (incluant avantages sociaux), soit plus que les pires chiffres de pertes d’emploi suggérés dans les études récentes (20 000 emplois, mais majoritairement à temps partiel). Par ailleurs, cette création d’emplois pourrait cibler les groupes dont les emplois sont plus menacés par une hausse du salaire minimum, soit les jeunes hommes et femmes sans DES et les femmes ayant seulement un DES.

Autre intervention : le gouvernement pourrait aussi financer des programmes supplémentaires de requalification et de formation pour les travailleuses et travailleurs peu qualifiés. Ces programmes pourraient offrir un soutien financier pendant toute la durée de chaque programme.

Création ou bonification de programmes pour limiter le décrochage scolaire

L’impact d’un salaire minimum à 15 $ ne peut être prédit avec certitude. Néanmoins, les dernières hausses importantes du salaire minimum au Québec sont corrélées à des baisses dans le taux de décrochage. Par contre, ces augmentations n’ont jamais eu l’ampleur d’une transition vers le 15 $ de l’heure. Dans l’immédiat, la possibilité d’obtenir un emploi à 15 $ sans le moindre diplôme pourra sembler une occasion intéressante pour une personne faiblement motivée par les études. La marge de manœuvre budgétaire dégagée pourra servir en partie à créer des programmes de persévérance scolaire afin de limiter cette éventualité.

Bonification des subventions aux groupes communautaires et d’économie sociale

Bon nombre des employé·e·s d’entreprises d’économie sociale ou des groupes communautaires qui travaillent en complémentarité ou en remplacement des services publics (soutien à domicile, maison d’hébergement, etc.) ont des salaires inférieurs à 15 $ de l’heure ou proches de ce seuil. Comme le financement de ces organismes dépend directement des subventions publiques, celles-ci devront être majorées afin de couvrir l’augmentation salariale induite par un salaire minimum porté.

Réduction du taux de récupération des gains de travail dans le programme d’aide sociale

Pour s’assurer que les bénéficiaires de l’aide sociale qui sont partiellement ou temporairement intégrés au marché du travail bénéficient entièrement des augmentations du salaire minimum, le gouvernement pourrait réduire le taux de récupération présentement en vigueur, où tous les gains dépassant les 200 $ par mois sont récupérés à 100 % par le gouvernement. Cette politique agit comme dés incitatif à augmenter ses gains autonomes. Évidemment, d’autres options s’offrent au gouvernement et devraient faire objet d’un débat large. L’ampleur de la marge de manœuvre budgétaire disponible identifiée par cette note permet de mettre la table et d’ouvrir le champ des possibilités.

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